Certains d’entre vous ont peut-être remarqué dernièrement des changements dans les textes de nos sites internet. Par souci de transparence, nous tenions à vous expliquer pourquoi il y a eu des changements de notre part.
Le vendredi 13 novembre 2020 sur Facebook, nous sommes informés par deux vétérinaires que certaines mentions sur nos sites internet ne sont pas conformes à la réglementation et particulièrement les choses suivantes :
En effet, selon l’article 13/3 du chapitre 4 du RÈGLEMENT (CE) N o 767/2009 :
« L’étiquetage ou la présentation des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux ne comporte pas d’allégations selon lesquelles:
a) l’aliment possède des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie, à l’exception des coccidiostatiqueset des histomonostatiques autorisés en vertu du règlement (CE) n o 1831/2003; toutefois, le présent point ne s’applique pas aux allégations concernant la prévention des déséquilibres nutritionnels dès lors qu’il n’est pas établi de lien avec des symptômes pathologiques; »
Cela veut dire qu’il nous est interdit de dire que la faible teneur en glucides de nos croquettes permet de prévenir des risques de diabète de type 2, d’obésité, pancréatite, cancer, inflammation. Et cela, indépendamment du fait que cela soit vrai ou non. Nous nous sommes donc vite rendu compte que notre manque de connaissances juridiques était à l’origine de grosses erreurs de notre part. Nous n’avions notamment pas non plus le droit d’utiliser l’image du poulet rôti pour illustrer la teneur en poulet de nos croquettes.
Nous nous engageons le 13 novembre 2020 auprès des deux vétérinaires à rectifier tout ce qui doit l’être sur nos sites. D’ailleurs, dès le jour même, nous faisons en sorte d’étudier le règlement européen pour être le plus vite possible en conformité avec ce dernier. Les jours qui suivent, nous procédons aux modifications nécessaires sur nos sites pour être en conformité.
Cependant, il restait un point sur lequel nous n’étions pas sûrs concernant une de nos modifications. Nous décidons donc de demander conseil auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et nous envoyons l’e-mail suivant le 24 novembre 2020 :
« Bonjour Monsieur, Madame,
Je me permets de vous contacter pour faire appel à votre expertise. En tant que vendeur d’aliment pour chien et chat, nous sommes, comme vous le savez, soumis au RÈGLEMENT (CE) N o 767/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux.
Ce règlement stipule notamment la chose suivante (chapitre 4, article 13/3) :
« L’étiquetage ou la présentation des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux ne comporte pas d’allégations selon lesquelles :
a) l’aliment possède des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie, à l’exception des coccidiostatiques et des histomonostatiques autorisés en vertu du règlement (CE) n o 1831/2003 ; toutefois, le présent point ne s’applique pas aux allégations concernant la prévention des déséquilibres nutritionnels dès lors qu’il n’est pas établi de lien avec des symptômes pathologiques ; »
Sur notre site internet (https://amikinos.fr/) nous mentionnons la chose suivante concernant nos croquettes « Référence chien » et « Référence chat » :
« Le taux de glucides le plus bas possible pour une formulation qui :
- Ne favorise pas l’apparition du diabète de type 2, de l’obésité, et du cancer.
- Est parfaitement adaptée aux chiens/chats stérilisés, mais aussi aux chiens/chats souffrant de diabète et de surpoids.
- Régule naturellement la sensation de faim.
- Ne favorise pas l’inflammation de l’organisme. »
De notre point de vue, la mention « Ne favorise pas » veut dire que cela « n’avantage pas » le développement du diabète de type 2, de l’obésité, et du cancer. Mais cela ne veut pas dire que nos formulations « préviennent le diabète de type 2, l’obésité, le cancer, et l’inflammation » ce qui est interdit par la loi. En effet, pour nous, la notion de « prévention » d’une maladie est le fait « d’empêcher » ou encore « d’éviter » une maladie. Cela contrairement à la notion de « favoriser » une maladie qui, pour nous, est le fait de « d’avantager » la maladie.
De façon similaire, nous pensons que le fait de dire qu’un aliment est adapté aux chiens/chats souffrant de diabète et de surpoids, n’est pas une allégation de prévention, de traitement, ou encore de guérison du diabète ou du surpoids. Cela veut juste dire qu’il est approprié de donner nos aliments à un chien ou un chat souffrant de diabète et/ou de surpoids.
Nous aimerions, par conséquent savoir si, notre perception des choses est bonne et si nos mentions sont bien en accord avec le texte de loi cité ci-dessus ? Si jamais cela n’était pas le cas, pourriez-vous nous expliquer pourquoi afin que nous comprenions notre erreur d’appréciation du texte de loi pour ne pas la reproduire.
Par avance, je vous remercie.
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Cordialement,
Pierre MaupilierEnvoyé depuis un ordinateur alimenté par Enercoop, fournisseur d’électricité d’origine 100 % renouvelable. »
Le 3 décembre 2020, je reçois l’accusé de réception de la DGCCRF me disant :
« PRÉFET DE L’ INDRE-ET-LOIRE
Direction départementale de la protection des populationsCITE ADMINISTRATIVE DU CLUZEL – 61, AV. DE GRAMMONT – BP 12023 – 37020 TOURS – CEDEX 1
ddpp@indre-et-loire.gouv.frLe 02/12/2020, nous avons réceptionné votre demande, soumise par voie électronique, qui relève de notre compétence.
Le présent accusé de réception atteste de la réception de votre demande. Il ne préjuge pas de la conformité de son contenu qui dépend entre autres de l’étude des pièces fournies.
Pour tout renseignement concernant votre dossier, vous pouvez contacter le service chargé du dossier par téléphone (02 47 31 11 11) ou par messagerie (ddpp@indre-et-loire.gouv.fr).
Si l’instruction de votre demande nécessite des informations ou pièces complémentaires, la DDPP DE L’INDRE-ET-LOIRE vous contactera afin de vous demander de les produire dans un délai qu’elle fixera dans sa demande. »
Nous sommes donc à ce stade, en attente d’une réponse de la DGCCRF.
Le 7 décembre 2020, nous recevons un e-mail du secrétariat de l’association « Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) » nous informant que le 13 novembre 2020 (le jour où nous avons été informés de nos erreurs) une plainte leur a été déposée concernant un non-respect des règles publicitaires sur nos sites internet :
Cette personne avait effectivement raison sur beaucoup de points, et il faut reconnaître que nous avons fauté par manque de connaissance de la réglementation. Cependant, concernant le côté écologique de notre entreprise, nous pensons que cette personne n’a pas bien pris le temps de consulter notre page suivante : Environnement. En effet, sur cette page, nous expliquons notre engagement pour être une entreprise la plus écoresponsable possible.
D’ailleurs, Amikinos est membre de l’association 1% FOR THE PLANET. Cela veut dire que nous reversons 1% de notre chiffre d’affaires pour la protection de l’environnement.
Le 11 janvier 2021, nous recevons la réponse de la DGCCRF sur le point à clarifier. La DGCCRF nous explique pourquoi notre appréciation de la loi était mauvaise. Par conséquent, nous faisons la modification le jour même sur notre site, conformément à la réponse de la DGCCRF. Vous trouverez la réponse de la DGCCRF au format PDF en cliquant sur le lien suivant : Réponse DGCCRF Amikinos.
Le 18 janvier 2021, nous recevons un e-mail de l’association JDP nous disant qu’un avis va être publié sur leur site comme quoi la plainte émise le 13 novembre 2020 est fondée. Cet avis (que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien suivant : avis JDP Amikinos) est effectivement justifié car au moment où la plainte a été émise, nos sites n’étaient effectivement pas en conformité avec la réglementation européenne. Cependant, à la lecture de celui-ci, nous avons été très déçus de lire notamment deux choses. La première chose est la mention suivante :
« La société laisse entendre dans sa réponse que son site internet www.amikinos-boutique.fr ne comportait pas, à la date de la plainte, les visuels et textes critiqués, en faisant part de son étonnement au Jury sur les termes de la plainte. »
La réponse que nous avons envoyée au secrétariat de l’association JDP, la voici :
« Bonjour,
Je suis surpris de recevoir votre message car il se trouve que les points soulevés par cette plainte ne figurent pas sur nos sites :
Pour être tout à fait transparent avec vous, concernant notre site, nous avons quelques interrogations que nous avons soumises à la DGCCRF. Nous sommes, à ce jour, en attente de leur réponse.
Pouvez-vous m’appeler au 02 47 24 24 22 ?
Merci beaucoup.
Cordialement,
Pierre MaupilierEnvoyé depuis un ordinateur alimenté par Enercoop, fournisseur d’électricité d’origine 100 % renouvelable. »
Or, cette réponse ne dit pas que nos sites ne comportaient pas à la date de la plainte les visuels et textes critiqués. Celle-ci dit seulement qu’au moment où nous recevons cet e-mail, les visuels et textes critiqués ne figurent pas sur notre. Il est vrai que notre e-mail était très peu détaillé car nous avions la volonté d’expliquer tout en détail par téléphone. Seulement nous n’en avons jamais eu l’occasion avant de recevoir l’avis de l’association JDP. Cela puisque nous n’avons jamais pu joindre le secrétariat de l’association et qu’ils ne nous ont jamais rappelés.
La deuxième mention qui nous a peut-être encore plus déçus, la voici :
« Le Jury déplore que la société ne fasse pas preuve de transparence en assumant d’avoir modifié son site, vraisemblablement à la suite de la procédure engagée devant lui. »
En écrivant cela, l’association JDP insinue que nous aurions procédé au changement sur notre site uniquement parce que nous avons reçu leur e-mail du 7 décembre 2020 nous informant de la plainte à notre égard. Or, nous avons la preuve que cela est faux dans la réponse de la DGCCRF qui dit :
« Par votre courriel du 24 novembre 2020 »
Nous avons donc renvoyé un e-mail le 20 janvier 2021 à l’association JDP en expliquant tout cela (et en fournissant la réponse de la DGCCRF). Dans cet e-mail, nous avons demandé à l’association JDP s’il pouvait inclure les choses suivantes dans leur avis :
- Nous présentons nos sincères excuses au plaignant et que malheureusement ces erreurs étaient dues à un manque de connaissances juridiques de notre part.
- Nous avions procédé aux changements nécessaires sur nos sites avant même d’avoir été informé de la plainte soumise au JDP.
- Dans notre volonté de vouloir bien faire, nous avons même décidé de demander conseil auprès de la DGCCRF, la aussi avant même d’avoir été informé de la plainte soumise au JDP.
Le 26 janvier 2021, nous recevons un e-mail de l’association JDP nous disant que nous trouverons ci-joint l’avis définitif de l’association JDP concernant la plainte émise à notre égard qui sera prochainement publié sur le site de l’association. Cet avis définitif, le voici : Avis JDP Amikinos. Nous déplorons que cet avis contienne toujours la mention :
« La société laisse entendre dans sa réponse que son site internet www.amikinos-boutique.fr ne comportait pas, à la date de la plainte, les visuels et textes critiqués, en faisant part de son étonnement au Jury sur les termes de la plainte. »
Cependant, nous remercions l’association JDP d’avoir enlevé la mention « Le Jury déplore que la société ne fasse pas preuve de transparence en assumant d’avoir modifié son site, vraisemblablement à la suite de la procédure engagée devant lui » même s’il est vrai que nous avons, pour cela, fourni la preuve irréfutable que cela était totalement faux.
Comme toujours dans notre entreprise, nous pensons qu’il est important d’informer nos clients sur ce genre de choses et de reconnaitre ses erreurs.
Si vous avez des questions concernant cet article, n’hésitez pas à nous en faire part via nos formulaires de contact ou directement par téléphone au 02 47 24 24 22.
Pierre Maupilier.